Changementde statut : comment passer d’un titre de séjour à un autre. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de Ouioui, avec la carte "Vie privée et familiale" ton partenaire sera autorisé à travailler à temps complet et sur tout le territoire. 0. M. mel35ff. 09/11/2007 à 22:28. Modèlede demande titre de séjour « vie privée et familiale » Modèle de demande titre de séjour; Changement de statut Etudiant à Salarié; Changement de statut Etudiant à Commerçant; Recours refus de visa; Recours hiérarchique contre un refus de séjour; Recours gracieux contre un refus de séjour; Recours gracieux en cas de refus de renouvèlement d’un titre de séjour changementde statut étudiant à vie privée et familiale. Bonjour, J'ai une question concernant le changement de statut étudiant à vie privée et familiale, je dépends de la préfecture de Créteil, ma femme est française, moi algérien, j'ai déposé mon dossier pour avoir un titre d Lacarte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Demande de Changementde statut étudiant à vie privée, vie familiale. Bonjour, j'ai besoin de votre aide. Voilà, je suis de nationalité algérienne en France depuis 1 an et demi avec un visa d’étude. Je suis mariée depuis le mois de JUIN dernier à un français d’origine al jevous contacte afin de prendre des renseignements concernant le statut vie privée vie familiale. je suis parent d'un enfant français et je souhaite introduire une demande pour le changement de statut. ( je possède en ce moment le statut étudiant et je réside au 3 avenue du général Mangin à Nancy) Dansce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. 2- Recours en cas d’OQTF EXILAE Vos avocats pour toute demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à 7 A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du nC2mWB. Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page Par Charlotte Beydon le 5 août 2022 . Ayants droits pour la sécurité sociale qu’est-ce que c’est ? Qu’en est-il pour le conjoint et les enfants majeurs et mineurs ? Avoir une protection sociale, utiliser le tiers payant, se faire rembourser ses frais de santé tout savoir sur l’inscription à la CPAM… En France, c’est un droit pour tous ceux qui résident sur le territoire de manière régulière et stable. Cette assurance couvre le titulaire, c’est-à-dire la personne qui répond aux critères d’éligibilité, qui ouvre ce droit et qui en perçoit les bénéfices. Mais elle peut également s’étendre à d’autres proches les ayants droit. Avant l’entrée en vigueur de la Protection universelle maladie en 2016, les ayant droits étaient généralement le conjoint et les enfants. Il suffisait donc que quelqu’un travaille ou ait travaillé pour être inscrit à l’Assurance maladie et pour voir toute sa petite famille protégée. Mais pour éviter bon nombre de désagréments confidentialité des frais liés à la santé, démarches administratives, etc., le dispositif Puma a supprimé le statut d’ayant droit. Ainsi, les ayants droit conjoints ont tous reçu un nouveau statut celui d’assuré à titre individuel. La seule condition ? Vivre en France en toute légalité et plusieurs mois consécutifs par an ! Quant aux enfants, si les mineurs sont toujours les ayants droit de leur parent, les majeurs doivent demander l’ouverture de leur droit à la CPAM. Enfin, il est essentiel de ne pas confondre ayant droit de la Sécurité sociale et ayant droit de la mutuelle. Et pour cause, les complémentaires santé continuent à proposer aux titulaires de leur contrat d’assurance la possibilité de couvrir des membres de leur famille, les transformant ainsi… en ayants droit ! Pour tout savoir sur la notion d’ayant droit, sur les conséquences de la Puma pour les conjoints et les enfants, poursuivez simplement la lecture de cet article. Sommaire La définition d’ayant droit Ayant droit de la sécurité sociale la PUMA a bouleversé les anciennes règles Ayants droit conjoints qu’est-ce que ça change ? Ayants droit enfants mineurs ou majeurs, qu’est-ce que ça change ? Pour les mineurs ayant droits Pour les majeurs Le cas des ayants droit pour les mutuelles La définition d’ayant droit Un ayant droit est une personne qui profite du droit d’une autre personne. Ce terme s’applique dans de nombreux domaines la sécurité sociale, les mutuelles, les héritages, etc. Dans cet article, nous nous focalisons uniquement sur la protection sociale. Ainsi, les frais de santé d’un ayant droit consultations chez un médecin, frais liés à un acte médical, traitements et médicaments, etc. sont versés ou remboursés au nom de l’assuré auquel il est rattaché le titulaire. Comprendre la différence titulaire et ayant droit est donc important. D’un côté, il y a le titulaire celui qui a ouvert les droits et qui les perçoit. De l’autre, il y a l’ayant droit celui qui, par extension, bénéficie des mêmes garanties que le titulaire. À l’origine, les ayant droits étaient principalement le conjoint ou le concubin qu’il soit lié au titulaire par le mariage, un PACS ou non, et les enfants. Mais depuis 2016 et l’entrée en vigueur de la Puma la Protection universelle maladie, les règles ont changé. Jusqu’au 31 décembre 2015, pour être couvert par l’Assurance maladie, il fallait être salarié ou avoir travaillé suffisamment de temps pour ouvrir des droits. Dans le cas contraire, pour avoir une prise en charge des frais de santé, plusieurs solutions étaient envisageables Faire valoir le maintien de ses droits antérieurs si le demandeur avait déjà travaillé Demander la CMU de base Couverture maladie universelle chaque année Être l’ayant droit d’un assuré c’est-à-dire le conjoint ou l’enfant d’un assuré Les inconvénients de ce système étaient multiples Des démarches administratives lourdes et régulières Une protection de la vie privée réduite à néant La rupture potentielle des droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale Avec la Puma ou Protection universelle maladie, tout a changé puisque toute personne majeure est assurée à titre individuel. Par conséquent, le nouvel assuré peut Recevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire alors qu’auparavant, c’était sur le compte bancaire du titulaire Recevoir son propre décompte de remboursement Avoir son propre compte Ameli pour une meilleure confidentialité des données Les changements de situation personnelle et notamment les divorces n’ont donc plus aucune incidence et n’imposent plus de démarches fastidieuses ou une perte de la couverture sociale. Bon à savoir la notion d’ayant droit existe toujours pour certains régimes particuliers comme la MSA ou le régime d’Alsace-Moselle. Ayants droit conjoints qu’est-ce que ça change ? Avant la Puma, tout changement de situation avait un impact sur les droits de l’ayant droit. Par conséquent, il fallait informer rapidement l’Assurance santé afin de savoir si ces derniers seraient maintenus et le cas échéant, pendant combien de temps. Quelques exemples En cas de divorce avec le conjoint assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an. Toutefois, si l’ayant droit a ou a eu 3 enfants à charge, il bénéficie de ces droits ad vitam aeternam. En cas de rupture du Pacs avec le partenaire assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an. Le nombre d’enfants à charge n’a pas d’incidence. En cas de décès de l’assuré les droits de l’ayant droit sont maintenus pendant 1 an ou de manière illimitée si celui-ci a 3 enfants à charge et ce, quels que soient les liens qui les unissaient — mariage, pacs, concubinage —. Dans tous les cas, il fallait impérativement remplir un formulaire et envoyer un dossier avec pièces justificatives à l’appui. Et quand il y avait prolongation des droits, l’ancien conjoint continuait à accéder à l’ensemble des informations liées aux frais de santé de l’ayant droit et à recevoir sur son propre compte les remboursements éventuels… Ce qui pouvait poser souci en cas de conflit ! Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d’ayant droit conjoint n’existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel. Que faire si vous étiez ayant droit conjoint avant l’application de la Puma ? Rassurez-vous, dès 2016, la CPAM a recherché tous les ayants droit majeurs pour les faire basculer sur le bon statut. La plupart ont simplement dû justifier leur présence régulière et stable sur le territoire par le biais de documents officiels ou d’une attestation d’hébergement signée par l’assuré titulaire. À noter pour savoir si vous êtes toujours l’ayant droit de votre compagnon ou de votre compagne, il suffit d’aller sur votre espace Ameli dans la rubrique Mes informations ». Les ayants droit y sont répertoriés. Ayants droit enfants mineurs ou majeurs, qu’est-ce que ça change ? Si la Puma a entraîné la disparition de l’ayant droit conjoint, pour les enfants, c’est légèrement différent. Explications. Pour les mineurs ayant droits Les mineurs conservent leur statut d’ayant droit jusqu’à leur majorité. Ils peuvent être rattachés indifféremment à leur père, leur mère, voire aux deux. Pour cela, il faut compléter le formulaire Cerfa n°14445*02 concernant le rattachement des enfants mineurs à l’Assurance maladie. Bon à savoir à partir de 16 ans, il est possible de demander le titre d’ayant droit autonome à la CPAM de votre domicile. Un simple courrier suffit, il n’y a aucun justificatif à joindre. Ce statut particulier vous permettra de recevoir le remboursement de vos frais de santé directement sur votre compte bancaire et non plus sur celui de vos parents. Pour les majeurs Dès leur majorité, les enfants peuvent être assurés à titre individuel ils n’ont plus besoin d’être rattachés à un titulaire leur père, leur mère. Par conséquent, faire une demande d’affiliation en tant qu’assuré sur critère de résidence est indispensable. Pour cela, il faut compléter le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie et l’envoyer à la caisse d’assurance maladie de votre domicile. Des justificatifs peuvent être exigés suivant votre situation Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité Attestation d’hébergement de la part de vos parents Contrat de location, factures d’électricité ou de gaz si vous ne vivez plus chez vos parents Etc. Bon à savoir si vous entrez dans l’enseignement supérieur post-Bac, vous serez assuré à la CPAM. En effet, le régime étudiant de sécurité sociale a été définitivement supprimé. Le cas des ayants droit pour les mutuelles Contrairement à l’assurance maladie, les mutuelles ont conservé la notion d’ayant droit. Chaque complémentaire santé prévoit une liste de personnes qui peuvent être couvertes par le contrat du titulaire. La plupart considèrent le conjoint ou le concubin, ainsi que leurs enfants comme ayants droit. Pour ces derniers, leur affiliation dépend souvent de Leur statut étudiant, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à la recherche d’un emploi, etc. Leur âge certaines mutuelles acceptent de grimper jusqu’à 25, voire 28 ans en cas de poursuite d’études dans le secondaire. Enfin, certaines complémentaires santé proposent aux titulaires d’intégrer les ascendants comme ayants droit. Bon à savoir l’ajout d’ayants droit peut avoir une incidence sur le montant de votre cotisation. Ces autres articles pourraient vous intéresse Tout savoir sur “Mon espace santé” Comment retrouver son numéro de sécurité sociale ? Comment obtenir une attestation de carte vitale ? le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 🙋‍♂️Qui est considéré comme un ayant droit ? C’est une personne qui profite du droit d’une autre personne. C’est le cas par exemple en matière de sécurité sociale ou de mutuelle. L’assuré principal peut ainsi faire bénéficier de la prise en charge des frais de santé à ses ayants droit Lire la suite 👫Les conjoints sont-ils des ayants droit ? Depuis l’entrée en vigueur de la Protection universelle maladie Puma, toute personne majeure résidant en France de manière régulière et stable est assurée à titre individuel. Par conséquent, les conjoints ne sont plus des ayants droit et cela offre une multitude d’avantages Lire la suite 👶Les enfants sont-ils des ayants droit ? Jusqu’à sa majorité, un enfant est rattaché à l’un de ses parents ou aux deux. Il est donc un ayant droit. À partir de 16 ans, il peut demander le statut d’ayant-droit autonome, et à 18 ans, il aura sa propre couverture sociale Lire la suite 🏥Quels ayants droit peuvent bénéficier de la mutuelle santé ? Généralement, les complémentaires santé considèrent le conjoint ou le concubin, ainsi que leurs enfants comme ayants droit du titulaire du contrat. Toutefois, chacune peut fixer ses propres modalités Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.